Loi RIPOST : voitures puissantes et permis probatoire
Loi RIPOST : quelle voiture pourra-t-on conduire avec un permis probatoire ?
Vous venez d’obtenir votre permis de conduire ou vous préparez actuellement l’examen ? Le choix de votre première voiture pourrait bientôt être encadré par une nouvelle réglementation.
Le projet de loi RIPOST prévoit notamment d’interdire aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire de conduire un véhicule dont la puissance dépasse un seuil qui devra être fixé par voie réglementaire.
Cette mesure soulève de nombreuses questions :
- Qu’est-ce qu’une voiture considérée comme trop puissante ?
- Combien de chevaux seront autorisés ?
- Pourra-t-on conduire la voiture de ses parents ?
- Les véhicules électriques seront-ils concernés ?
- Cette règle s’appliquera-t-elle à la conduite accompagnée ?
- Quelles seront les sanctions ?
- La mesure est-elle déjà en vigueur ?
FAMILY PERMIS vous aide à comprendre ce qui est prévu et ce qu’il faudra vérifier avant d’acheter, d’emprunter ou de louer votre première voiture.
Information importante au 5 août 2026
Le projet de loi RIPOST a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2026. Cependant, le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026.
Le texte n’est donc pas encore promulgué ni entré en vigueur. Les conducteurs ne sont pas encore soumis à la nouvelle restriction concernant les voitures puissantes.
Le seuil de puissance autorisé pendant le permis probatoire n’est pas encore connu. Il devra être précisé par un futur texte réglementaire.
Qu’est-ce que la loi RIPOST ?
RIPOST signifie « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Ce texte contient différentes mesures relatives à la sécurité publique et routière. Il prévoit notamment de renforcer les sanctions concernant :
- les rodéos motorisés ;
- les refus d’obtempérer ;
- la conduite après consommation de certaines substances psychoactives ;
- l’usage détourné du protoxyde d’azote ;
- la conduite de véhicules puissants pendant la période probatoire ;
- la location de véhicules puissants aux conducteurs novices.
Le projet a été présenté par le Gouvernement le 25 mars 2026, puis examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale avant son adoption définitive le 21 juillet 2026.
Les voitures puissantes sont-elles déjà interdites aux jeunes conducteurs ?
Non.
Contrairement à certaines informations déjà diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux, aucun nouveau seuil de puissance n’est actuellement applicable sur le fondement du texte RIPOST.
Pour que la restriction entre effectivement en vigueur, plusieurs étapes sont encore nécessaires :
- la décision du Conseil constitutionnel ;
- la promulgation de la loi ;
- sa publication au Journal officiel ;
- la publication du texte réglementaire fixant le seuil de puissance ;
- la détermination de la date réelle d’entrée en vigueur.
Il est donc impossible, au 5 août 2026, d’établir une liste officielle de véhicules interdits ou autorisés.
Qui serait concerné par l’interdiction ?
Le texte ne vise pas tous les conducteurs considérés comme « jeunes » en fonction de leur âge.
Il vise les conducteurs qui se trouvent encore pendant le délai probatoire de leur permis de conduire.
Cela signifie qu’un conducteur de 35 ou 40 ans obtenant son premier permis pourrait être concerné, tandis qu’un conducteur de 22 ans ayant terminé sa période probatoire ne le serait plus.
Il est donc plus exact de parler de :
- conducteur novice ;
- nouveau titulaire du permis ;
- conducteur en période probatoire.
L’âge du conducteur ne serait pas le principal critère.
Combien de temps dure le permis probatoire ?
Après l’obtention du permis de conduire, le conducteur commence généralement avec un capital de six points.
La période probatoire dure normalement :
- trois ans après une formation traditionnelle ;
- deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite, aussi appelé conduite accompagnée.
Une formation complémentaire post-permis suivie entre le sixième et le douzième mois après l’obtention du permis peut réduire cette période à deux ans en filière traditionnelle et à un an et demi après une conduite accompagnée, sous réserve de ne pas avoir commis d’infraction entraînant une perte de points.
Si la restriction prévue par RIPOST entre en vigueur, elle s’appliquerait pendant toute cette période probatoire.
Qu’est-ce qu’une voiture « trop puissante » pour un conducteur novice ?
Nous ne le savons pas encore.
Le texte adopté prévoit qu’il serait interdit de conduire, pendant le permis probatoire, un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil déterminé par voie réglementaire. Il ne fixe cependant aucun chiffre précis.
Aucun seuil officiel n’est actuellement exprimé en :
- chevaux fiscaux ;
- chevaux DIN ;
- kilowatts ;
- rapport poids-puissance ;
- cylindrée ;
- vitesse maximale.
Les chiffres parfois annoncés dans la presse ou sur les réseaux sociaux ne peuvent donc pas être considérés comme définitifs.
Il faudra attendre le décret ou le texte réglementaire pour savoir comment la puissance sera calculée.
Les chevaux fiscaux seront-ils utilisés ?
Ce n’est pas certain.
La carte grise comporte plusieurs informations techniques pouvant être utilisées pour définir la puissance d’un véhicule, notamment :
- la puissance nette maximale exprimée en kilowatts ;
- la puissance administrative ou fiscale ;
- la masse du véhicule ;
- le type de motorisation.
Le Gouvernement pourrait également choisir un rapport entre la puissance et le poids du véhicule.
Cette dernière solution permettrait, par exemple, de distinguer un véhicule lourd disposant d’une puissance importante d’une voiture légère offrant des performances très élevées.
Tant que le texte d’application n’est pas publié, il ne faut pas se fier uniquement au nombre de chevaux fiscaux figurant sur la carte grise.
Pourra-t-on conduire la voiture puissante de ses parents ?
Si la mesure entre en vigueur dans sa rédaction actuelle, le fait que la voiture appartienne aux parents ne changerait rien.
L’interdiction porterait sur le fait de conduire le véhicule pendant la période probatoire.
Le conducteur pourrait donc être en infraction même si la voiture :
- appartient à son père ou à sa mère ;
- appartient à son conjoint ;
- est prêtée par un ami ;
- appartient à son entreprise ;
- est assurée à son nom ;
- lui est prêtée uniquement pour quelques heures.
Avant de confier une voiture à un conducteur novice, les familles devront vérifier que le véhicule respecte le futur seuil réglementaire.
Un conducteur novice pourra-t-il acheter une voiture puissante ?
Le texte vise principalement la conduite du véhicule.
Un conducteur pourrait donc éventuellement devenir propriétaire d’un véhicule sans avoir le droit de le conduire avant la fin de sa période probatoire.
En pratique, un tel achat présenterait peu d’intérêt et pourrait entraîner des difficultés concernant :
- l’assurance ;
- la déclaration du conducteur principal ;
- l’utilisation réelle du véhicule ;
- la responsabilité en cas d’accident ;
- la revente du véhicule ;
- les contrôles routiers.
Il faudra impérativement vérifier la réglementation définitive et obtenir une confirmation écrite de l’assureur avant l’achat.
Quelles sanctions sont prévues ?
Le texte adopté prévoit que la conduite d’un véhicule dépassant le futur seuil de puissance pendant le permis probatoire serait punie des mêmes peines que la conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article L. 221-2 du Code de la route prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour la conduite sans le permis correspondant.
Il ne s’agirait donc pas d’une simple contravention de stationnement ou d’un petit dépassement de vitesse, mais d’un délit.
D’éventuelles peines complémentaires pourraient également être prononcées selon les dispositions qui seront finalement promulguées et les circonstances de l’infraction.
Il convient toutefois de rappeler que ces sanctions ne sont pas encore applicables à la conduite d’un véhicule puissant pendant le permis probatoire.
Pourra-t-on louer une voiture puissante avec un permis probatoire ?
Le projet RIPOST prévoit également d’encadrer la location de courte durée.
Un conducteur en période probatoire ne pourrait pas conclure un contrat de location portant sur un véhicule dépassant le futur seuil réglementaire.
Le professionnel louant un véhicule interdit à un titulaire d’un permis probatoire pourrait être sanctionné par une contravention de cinquième classe.
Les loueurs devraient donc vérifier :
- la date d’obtention du permis ;
- le statut probatoire du client ;
- les caractéristiques du véhicule ;
- l’identité des conducteurs supplémentaires inscrits au contrat.
Il faudra également être particulièrement vigilant lorsqu’un parent loue une voiture destinée à être conduite par son enfant encore en période probatoire.
Le fait que le contrat soit établi au nom du parent ne rendrait pas nécessairement la conduite autorisée pour le conducteur novice.
Les voitures électriques et hybrides seront-elles concernées ?
Cela reste à déterminer.
De nombreuses voitures électriques possèdent une puissance élevée, parfois supérieure à celle d’une voiture thermique traditionnelle, tout en étant présentées comme des véhicules familiaux ou urbains.
Le futur texte devra donc préciser la méthode utilisée pour les motorisations :
- électriques ;
- hybrides ;
- hybrides rechargeables ;
- thermiques.
Il pourra éventuellement retenir la puissance maximale réellement disponible, la puissance administrative, le poids du véhicule ou une autre donnée technique.
En attendant ces précisions, FAMILY PERMIS déconseille de publier ou de partager des listes non officielles de voitures électriques prétendument autorisées ou interdites.
Comment choisir sa première voiture en attendant le décret ?
Même si le seuil exact n’est pas encore connu, plusieurs critères permettent déjà de choisir une première voiture adaptée à un conducteur novice.
Privilégier un véhicule facile à maîtriser
Une première voiture doit offrir une conduite prévisible et progressive.
Il est préférable de privilégier :
- une puissance raisonnable ;
- une bonne visibilité ;
- un gabarit adapté aux trajets habituels ;
- des commandes simples ;
- un freinage efficace ;
- des équipements de sécurité récents.
Vérifier le coût de l’assurance
Le prix d’achat ne représente qu’une partie du budget.
Une voiture puissante, sportive ou fréquemment accidentée peut entraîner une prime d’assurance particulièrement élevée pour un conducteur novice.
Il est recommandé de demander plusieurs devis avant de signer le bon de commande.
Ne pas choisir uniquement selon le nombre de chevaux fiscaux
La puissance fiscale influence notamment le coût de la carte grise et certaines conditions d’assurance. Elle ne permet toutefois pas toujours d’évaluer précisément les performances ou la facilité de conduite d’un véhicule.
Deux voitures possédant la même puissance fiscale peuvent offrir un comportement très différent.
Vérifier les équipements de sécurité
Selon le budget disponible, il peut être intéressant de rechercher :
- un freinage automatique d’urgence ;
- une aide au maintien dans la voie ;
- une surveillance des angles morts ;
- un régulateur ou limiteur de vitesse ;
- une caméra ou des radars de recul ;
- un système de contrôle de stabilité.
Ces équipements ne remplacent jamais la vigilance du conducteur, mais peuvent l’aider dans certaines situations.
La conduite accompagnée permettra-t-elle de conduire une voiture plus puissante ?
La conduite accompagnée ne donnera pas automatiquement le droit de dépasser le futur seuil de puissance.
Après la réussite à l’examen, le conducteur ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite reste titulaire d’un permis probatoire.
Il est donc susceptible d’être concerné par la restriction.
Son avantage réside dans la durée de la période probatoire : elle est normalement de deux ans au lieu de trois. Elle peut même être réduite à un an et demi grâce à une formation complémentaire post-permis réalisée dans les conditions prévues.
La conduite accompagnée permet également d’acquérir une expérience réelle avant l’examen en circulant dans des situations variées avec un accompagnateur.
L’accompagnateur en conduite accompagnée est-il concerné par RIPOST ?
Oui, notamment en matière de substances altérant la vigilance.
Le texte prévoit un nouveau délit de conduite après consommation manifeste de certaines substances psychoactives. Cette disposition serait également applicable à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Un accompagnateur doit rester parfaitement capable :
- d’observer la circulation ;
- d’anticiper les dangers ;
- de conseiller l’élève ;
- de donner des indications claires ;
- de réagir face à une situation urgente.
La consommation d’alcool, de stupéfiants, de protoxyde d’azote ou de toute substance altérant la vigilance est incompatible avec ce rôle.
Que prévoit le texte concernant le protoxyde d’azote ?
Le protoxyde d’azote, parfois appelé « gaz hilarant », peut provoquer une altération importante de la vigilance et des capacités nécessaires à la conduite.
Le projet prévoit un nouveau délit concernant la conduite après consommation manifeste et volontairement détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste qui devra être fixée par décret.
La peine pourrait atteindre :
- trois ans d’emprisonnement ;
- 9 000 euros d’amende ;
- un retrait de six points.
En cas de cumul avec d’autres substances ou avec un état d’ivresse manifeste, les sanctions pourraient être aggravées.
Pour un conducteur probatoire disposant de seulement six points, un retrait de six points peut conduire à la perte de la totalité de son capital.
Est-ce que les questions du Code de la route vont changer ?
Pas immédiatement.
Tant que la loi n’est pas promulguée et que les textes d’application ne sont pas publiés, les candidats ne doivent pas apprendre un seuil de puissance qui n’existe pas encore officiellement.
Les supports pédagogiques et les questions de l’examen pourront être actualisés après l’entrée en vigueur réelle des nouvelles règles.
Les futurs conducteurs devront alors être capables de comprendre :
- la durée de leur permis probatoire ;
- la date de fin de cette période ;
- les caractéristiques techniques d’un véhicule ;
- les règles applicables à la location ;
- les conséquences d’un prêt de voiture ;
- les risques liés aux substances psychoactives ;
- la responsabilité de l’accompagnateur.
FAMILY PERMIS actualisera ses contenus pédagogiques dès que les règles définitives seront publiées.
Faut-il attendre avant d’acheter sa première voiture ?
Il n’est pas nécessaire d’abandonner tout projet d’achat.
En revanche, si le véhicule envisagé est particulièrement puissant, sportif ou performant, il peut être prudent d’attendre la publication du futur seuil réglementaire.
Avant de vous engager, demandez au vendeur :
- une copie du certificat d’immatriculation ;
- la puissance maximale en kilowatts ;
- la puissance fiscale ;
- le poids du véhicule ;
- le type exact de motorisation ;
- le numéro de version ou de variante du modèle.
Conservez également une trace des informations communiquées et demandez un devis écrit à votre assureur.
La checklist FAMILY PERMIS avant de choisir sa première voiture
Avant l’achat, la location ou l’emprunt d’une voiture, vérifiez les points suivants :
Concernant le conducteur
- Suis-je encore en période probatoire ?
- À quelle date cette période se termine-t-elle ?
- Ai-je suivi la conduite accompagnée ?
- Puis-je bénéficier d’une formation post-permis ?
- Mon contrat d’assurance m’autorise-t-il à conduire ce véhicule ?
Concernant le véhicule
- Quelle est sa puissance en kilowatts ?
- Quelle est sa puissance fiscale ?
- Quel est son poids ?
- Quel est le coût de l’assurance ?
- Le contrôle technique est-il valable ?
- Le véhicule est-il correctement entretenu ?
- Dispose-t-il d’équipements de sécurité adaptés ?
Après la publication de la réglementation
- Le véhicule dépasse-t-il le seuil officiel ?
- Existe-t-il une exception applicable ?
- La restriction est-elle déjà entrée en vigueur ?
- Les véhicules électriques sont-ils soumis au même calcul ?
- Le conducteur principal et les conducteurs secondaires sont-ils correctement déclarés ?
Pourquoi envisager une formation post-permis ?
Les premiers mois suivant l’obtention du permis peuvent créer un sentiment de confiance parfois supérieur à l’expérience réelle du conducteur.
La formation complémentaire post-permis permet de revenir sur :
- les situations rencontrées depuis l’examen ;
- la perception des risques ;
- les prises de décision ;
- l’influence des passagers ;
- la vitesse ;
- la fatigue ;
- les conduites addictives ;
- le choix et l’utilisation du véhicule.
Lorsqu’elle est réalisée entre le sixième et le douzième mois et que les conditions réglementaires sont respectées, elle peut réduire la durée de la période probatoire.
Si la restriction concernant les véhicules puissants entre en vigueur, cette réduction pourra également permettre de sortir plus rapidement de la période concernée.
Préparez votre permis avec FAMILY PERMIS
FAMILY PERMIS accompagne les futurs conducteurs dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var, notamment à :
- La Ciotat ;
- Carnoux-en-Provence ;
- Roquefort-la-Bédoule ;
- Aubagne ;
- Roquevaire ;
- Aix-en-Provence ;
- Toulon.
Selon les agences et les formations proposées, vous pouvez préparer :
- le permis B en boîte manuelle ;
- le permis B en boîte automatique ;
- la conduite accompagnée ;
- la conduite supervisée ;
- le Code de la route ;
- des stages de Code accélérés ;
- des formations au permis en accéléré ;
- la passerelle de la boîte automatique vers la boîte manuelle ;
- une formation complémentaire post-permis.
Nos équipes vous accompagnent depuis l’inscription jusqu’aux premiers mois de conduite autonome et vous informent des évolutions importantes du Code de la route.
FAQ – Loi RIPOST, voitures puissantes et permis probatoire
La loi RIPOST est-elle entrée en vigueur ?
Non. Au 5 août 2026, le texte a été adopté par le Parlement, mais il n’est pas encore promulgué. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026.
Combien de chevaux pourra avoir la voiture d’un jeune conducteur ?
Le seuil officiel n’est pas encore connu. Aucun nombre de chevaux fiscaux, de chevaux DIN ou de kilowatts ne peut actuellement être annoncé comme définitif.
La restriction concernera-t-elle tous les conducteurs de moins de 25 ans ?
Non. Elle concernerait les conducteurs se trouvant encore pendant la période probatoire, quel que soit leur âge.
Pourra-t-on conduire la voiture de ses parents ?
Oui, à condition que le véhicule respecte le futur seuil de puissance. Le fait que la voiture appartienne aux parents ne permettrait pas de contourner l’interdiction.
Les véhicules électriques seront-ils concernés ?
Probablement si leur puissance dépasse le seuil qui sera fixé, mais la méthode de calcul applicable aux véhicules électriques n’est pas encore connue.
La conduite accompagnée permettra-t-elle d’éviter la restriction ?
Non. Après l’obtention du permis, un candidat issu de la conduite accompagnée reste en période probatoire. Cette période est néanmoins normalement réduite à deux ans au lieu de trois.
Peut-on louer une voiture puissante avec un permis probatoire ?
Le texte adopté prévoit d’interdire la location de courte durée d’un véhicule dépassant le futur seuil à un conducteur en période probatoire. Cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur.
Quelle serait la sanction en cas de conduite d’une voiture interdite ?
Le texte prévoit les mêmes peines que pour la conduite sans être titulaire du permis correspondant, soit actuellement jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’application exacte dépendra toutefois de la version promulguée et des textes réglementaires.
Les nouvelles règles sont-elles déjà intégrées à l’examen du Code ?
Non. Aucun seuil ne doit être appris tant qu’il n’a pas été officiellement fixé et rendu applicable.
Comment savoir si une voiture sera autorisée ?
Il faudra comparer les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise avec les critères fixés par le futur texte réglementaire.