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Mentions Légales — Page de politique de confidentialité

MENTIONS LEGALES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LA CIOTAT

Résidence L'Aurore - 616 avenue Jules Ferry

13600 LA CIOTAT

HORAIRES

Du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00

Samedi de 10h00 à 13h00

ROQUEFORT-LA-BEDOULE

37 Avenue Barthélémy Andreis

13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE

HORAIRES

Du mardi au vendredi de 18h30 à 19h00 

Samedi de 14h00 à 15h00

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MENTIONS LEGALES :

FAMILY PERMIS - SASU CIOTAT CONDUITE

  • Capital de 8000€.
  • Siret : 512 161 589 00076
  • Code APE : 88.53Z.
  • Agrément préfectoral : E1801300220 du 28 août 2018 délivré par la préfecture de Marseille (Bouches-Du-Rhône)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR26512161589
  • Organisme de formation : 93131716613.
  • Siège : CIOTAT CONDUITE – Le Capricorne, Chemin du Puits de Brunet – 13600 LA CIOTAT
  • Présidente : Delphine GUILLAUME
  • Directeur Général : Olivier RAPP
  • Responsable de la publication : Olivier RAPP

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CREATION DE COMPTE ET TRANFERT DE DONNEES

FAMILY PERMIS collecte et traite des données sur l’identité de ses clients uniquement à des fins de contact pour organiser la formation ainsi que la réalisation des démarches administratives au nom de l’élève.

Ces données ne sont ni revendues ni données à une autre enseigne. Une fois la formation obtenue l’auto-école FAMILY PERMIS s’engage à les supprimer dans une durée de 2 ans.

Inscription de l’Elève en préfecture pour une formation au permis de conduire:

  • Les données de l’Elève sont récoltées sur le logiciel de l’Auto-Ecole (DrivUP) pour être transmises ensuite à l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS).
  • L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://ants.gouv.fr/ récolte les données de l’Elève que l’Auto-Ecole lui transmet pour l’enregistrement de sa demande de permis de conduire. Une fiche de suivi ainsi qu’une fiche client sont créés pour chaque Elève.
  • Les données de l’Elève sont récoltées pour être transmises à la Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE : DDPP des Bouches-du-Rhône - 22 Rue Borde - 13008 MARSEILLE - 04 91 17 95 00 ainsi qu’au Centre d’examen du Permis de Conduire de Marseille pour traitement du dossier de candidature. Elles sont également communiquées aux inspecteurs des examens du permis de conduire le jour de l’examen.
  • FAMILY PERMIS n'est pas responsable de l'utilisation des données de l'Elève faite par L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et la préfecture.

Inscription de l'Elève à l'accès CODE EN LIGNE chez FAMILY PERMIS : 

  • Utilisation du "PackWeb'' de la société EDISER Edition Sécurité Routière (381 Rue Raymond Recouly, 34000 MONTPELLIER - https://www.ediser.com/04 67 07 38 38 - commercial@ediser.com).
  • FAMILY PERMIS n'est pas responsable de l'utilisation des données de l'Elève faite par la société EDISER.

Inscription de l'Elève sur le SIMULATEUR DE CONDUIRE chez FAMILY PERMIS : 

  • Utilisation du "SIMUNOMAD II'' de la société EDISER Edition Sécurité Routière (381 Rue Raymond Recouly, 34000 MONTPELLIER - https://www.ediser.com/04 67 07 38 38 - commercial@ediser.com).
  • FAMILY PERMIS n'est pas responsable de l'utilisation des données de l'Elève faite par la société EDISER.

Inscription de l'Elève au CODE EN SALLE chez FAMILY PERMIS : 

  • Utilisation de "EASYTEST EVOLUTION'' de la société CODES ROUSSEAU (135 rue des Plesses - Le Château d’Olonne - 85180 LES SABLES-D’OLONNE - https://public.codesrousseau.fr - 02 51 23 11 00).
  • FAMILY PERMIS n'est pas responsable de l'utilisation des données de l'Elève faite par la société CODE ROUSSEAU.
Inscription de l'Elève à l'EXAMEN THÉORIQUE ETG chez FAMILY PERMIS : 
  • Les données personnelles de l’Elève seront communiquées à un des organismes privés agréés pour l’organisation de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire : La Poste, SGS AUTOMOTIVE SERVICES etc.
  • L’Elève sera informé le jour de son inscription à l’examen quel organisme a été choisi.
  • FAMILY PERMIS n'est pas responsable de l'utilisation des données de l'Elève faite par ces sociétés privés.
Les dits organismes ne pourront accéder aux données à caractère personnel que dans le cadre des finalités qui leur sont attribuées et dans le strict respect des droits de l’Elève en matière de protection des données à caractère personnel, en conformité avec la loi«Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679/UE du 27 avril 2016
L’Elève bénéficie par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

FAMILY PERMIS prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Elève, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès à l’Agence sans la présence d’un membre du personnel ayant signé une lettre d’engagement de confidentialité.

A cet égard, FAMILY PERMIS s’engage notamment à ne pas accéder aux données de l’Elève, ni à les utiliser, à d’autres fins, que pour les besoins de l’exécution des services.

L’Auto-Ecole FAMILY PERMIS peut toutefois être amenée à devoir communiquer, les dites données aux autorités  judiciaires et/ou administratives, notamment, dans le cadre de réquisitions.
Dans ce cas sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, l’Auto-Ecole FAMILY PERMIS s’engage à en informer l’Elève et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

De son côté, l’Elève assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il utilise dans le cadre des services qui lui ont été proposés.

Il demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources.

FAMILY PERMIS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet par l’Elève, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Elève.

NATURE DES DONNEES COLLECTEES

En agence FAMILY PERMIS :
Les données récoltées lors de l’inscription du client à une formation au permis de conduire ou à la location d'un véhicule école double commande sont traitées à des fins de gestion de la relation entre relève et l’Auto-Ecole.
Elles sont constituées des informations suivantes :
  • Nom
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéros de téléphones

Pour l’Elève mineur, les informations suivantes sont aussi récoltées:

  • Nom du représentant légale
  • Prénoms du représentant légale
  • Adresse postale du représentant légale
  • Adresse électronique du représentant légale
  • Numéros de téléphones du représentant légale

Ainsi que de l'ensemble des documents nécessaire à l'inscription en préfecture pour une catégorie de permis ou la fabrication d'un permis.

 

Sur le site FAMILY PERMIS https://familypermis.fr/ :

Lorsque l’Elève contacte FAMILY PERMIS via le site internet il communique les informations suivantes:

  • Nom
  • Prénoms
  • Numéro de Téléphone
  • Adresse électronique

Lors d'un achat sur le site internet FAMILY PERMIS, le Client communique les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénoms
  • Numéro de Téléphone
  • Adresse électronique
  • Numéro de carte bleue, date de validité et cryptogramme

Les données recueillies liées au paiement par carte bleue ne sont pas stockées par FAMILY PERMIS. Le paiement s'effectue via une interface sécurisée ''PayBox'' VERIFONE E-COMMERCE (01 39 45 12 10contact-paybox@verifone.com) de la Société POINT TRANSACTION SYSTEMS  (11 Rue Jacques Cartier, 78280 GUYANCOURT- 01 61 37 05 70)

DROITS DE L'ELEVE

Conformément aux dispositions, légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/67 9/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données,le concernant. Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr - 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22. 

L’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le responsable M. RAPP Olivier, délégué à la protection des données au sein de la Société.